Mentions légales
RÈGLEMENT D’UTILISATION DES CARTES-CADEAUX dans la boutique en ligne ligaskrakow.com
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Le présent Règlement régit les conditions d’utilisation des Cartes-Cadeaux dans la Boutique en Ligne accessible à l’adresse https://ligaskrakow.com. La Carte-Cadeau n’est ni un produit ni un service à part entière ; elle constitue uniquement un document donnant droit à son porteur d’acheter des Produits selon les conditions qui y sont indiquées. L’achat des Cartes-Cadeaux est soumis, par analogie, aux dispositions du règlement de la Boutique en Ligne relatives à la vente de Produits.
1.2. L’émetteur de la Carte-Cadeau est le Vendeur : Ligas Krakow Sp. z o.o., ul. Lipowa 3D, 30-702 Kraków, Pologne, NIP 6793278212.
1.3. Tous les termes utilisés dans le présent Règlement commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis ci-après doivent être compris conformément à leur définition figurant dans le règlement de la Boutique en Ligne.
1.4. Définitions :
- CARTE-CADEAU – bon d’achat d’une valeur déterminée, donnant droit au Client d’effectuer un paiement sans espèces pour des Produits disponibles dans la Boutique en Ligne, conformément au présent Règlement, dans le délai et jusqu’au montant nominal indiqué sur la carte. La Carte-Cadeau atteste du droit du Titulaire d’utiliser celle-ci pour régler le prix d’un Contrat de Vente des Produits achetés dans la Boutique en Ligne.
- CLIENT, TITULAIRE – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la loi, personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui détient la Carte-Cadeau et conclut ou envisage de conclure, à l’aide de celle-ci, un Contrat de Vente.
- PRODUIT – bien meuble disponible dans la Boutique en Ligne pouvant être acheté par le Client au moyen de la Carte-Cadeau.
- RÈGLEMENT – le présent règlement d’utilisation des Cartes-Cadeaux.
- CONTRAT DE VENTE – contrat de vente d’un Produit pouvant être conclu entre le Client et le Vendeur au moyen de la Carte-Cadeau dans la Boutique en Ligne.
2. CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES-CADEAUX
2.1. La Carte-Cadeau est émise au porteur et ne peut être utilisée par son Titulaire que pour l’achat de Produits dans la Boutique en Ligne appartenant au Vendeur. La Carte-Cadeau remplace des espèces d’un montant égal à sa valeur nominale et permet de régler le prix du Contrat de Vente, y compris les frais de livraison des Produits.
2.2. La Carte-Cadeau est émise et transmise au Client sous forme électronique, par e-mail à l’adresse indiquée lors de son achat dans la Boutique en Ligne.
2.3. La Carte-Cadeau dispose d’un code d’identification unique enregistré dans le système du Vendeur.
2.4. Pour utiliser la Carte-Cadeau, il convient, lors de la passation de la Commande, de saisir le code d’identification unique figurant sur la Carte-Cadeau dans le champ prévu à cet effet du formulaire de commande, puis de le valider en cliquant sur le bouton correspondant. Après validation du code, le montant total du panier sera automatiquement réduit du solde disponible sur la Carte-Cadeau.
2.5. La Carte-Cadeau est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date de son émission (c’est-à-dire la date d’achat de la Carte-Cadeau par le Client). Elle doit être utilisée dans la Boutique en Ligne avant l’expiration de ce délai. La date de validité est également indiquée sur la Carte-Cadeau elle-même. Après expiration, le Titulaire ne pourra plus effectuer de paiement avec la Carte-Cadeau.
2.6. La Carte-Cadeau peut être émise pour différents montants, au choix du Client. Les valeurs disponibles sont précisées sur les pages de la Boutique en Ligne.
2.7. Le Titulaire de la Carte-Cadeau est autorisé à l’utiliser à plusieurs reprises dans la Boutique en Ligne pour l’achat d’un ou plusieurs Produits, dans la limite du montant nominal indiqué sur la carte et avant l’expiration de sa date de validité.
2.8. Lorsque la valeur du Contrat de Vente est inférieure au montant nominal de la Carte-Cadeau utilisée, le solde disponible sur la carte est automatiquement réduit du montant de l’achat effectué. Le solde restant peut être utilisé tant que la Carte-Cadeau n’a pas expiré.
2.9. Le Client peut également utiliser la Carte-Cadeau pour un Contrat de Vente dont le montant dépasse la valeur nominale de la carte ; dans ce cas, il est tenu de régler la différence par tout autre moyen de paiement disponible.
2.10. La Carte-Cadeau ne peut être ni échangée contre des espèces (en totalité ou partiellement), ni faire l’objet d’une quelconque autre forme de compensation. Sa valeur n’est ni rémunérée ni indexée.
2.11. Il n’est pas possible d’utiliser une Carte-Cadeau pour acheter une autre Carte-Cadeau.
2.12. En cas de retour d’un Produit acheté avec une Carte-Cadeau (par exemple dans le cadre du droit de rétractation du consommateur), le Vendeur recrédite le montant payé sur la Carte-Cadeau. Si la Commande avait été réglée partiellement par un autre moyen de paiement, le reste du montant est remboursé selon le moyen de paiement choisi par le Client ou selon tout autre mode convenu avec lui.
2.13. La Carte-Cadeau peut être utilisée pour acheter des Produits soldés, en promotion ou faisant l’objet d’offres spéciales dans la Boutique en Ligne, sauf disposition contraire dans les conditions de la vente, de la promotion ou du rabais concerné.
2.14. Aucune disposition du présent point 2 n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits légaux impératifs dont bénéficie le Client consommateur (et, à compter du 1er janvier 2021, pour les contrats conclus à partir de cette date, également le Client personne physique visé à l’article 385⁵ du Code civil polonais), notamment en matière de rétractation d’un contrat conclu à distance.
3. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
3.1. Les réclamations relatives à l’utilisation de la Carte-Cadeau ou à l’application du présent Règlement peuvent être déposées notamment par e-mail à l’adresse contact@ligaskrakow.com ou par courrier à l’adresse : ul. Lipowa 3D, 30-702 Kraków, Pologne. Les réclamations concernant les Produits achetés sont à déposer conformément aux règles prévues dans le règlement de la Boutique en Ligne, disponible sur son site.
3.2. Il est recommandé de fournir dans la réclamation le plus d’informations possible sur l’objet de la réclamation (type et date de l’irrégularité, attentes quant au règlement, coordonnées du réclamant), ce qui facilitera et accélérera son traitement par l’Émetteur.
3.3. L’Émetteur répond à la réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
4. DISPOSITIONS FINALES
4.1. Le droit applicable au présent Règlement est le droit polonais.
4.2. L’Émetteur se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des raisons importantes, telles que des changements concernant le fonctionnement, la forme d’émission, les valeurs ou les délais de validité des Cartes-Cadeaux, ou la nécessité d’adapter le Règlement aux modifications du règlement de la Boutique en Ligne – étant entendu qu’aucune modification ne portera atteinte aux droits acquis du Client/Titulaire avant ladite modification, notamment concernant les Cartes-Cadeaux déjà émises.
4.3. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, il convient d’appliquer les dispositions du Code civil polonais ainsi que les autres dispositions pertinentes du droit polonais.

