Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

ligaskrakow.com

Ligas Krakow Sp. z o.o.

Le contrat entre l'Acheteur et le Vendeur peut être conclu de deux manières.

Avant de passer commande, l'Acheteur a le droit de négocier avec le Vendeur l'ensemble des stipulations du contrat, y compris celles modifiant les dispositions des présentes conditions générales. Ces négociations doivent être menées par écrit et adressées au Vendeur à son adresse (Ligas Krakow Sp. z o.o., ul. Lipowa 3D, 30-702 Kraków).

Si l'Acheteur renonce à la possibilité de conclure le contrat par voie de négociations individuelles, les présentes conditions générales et les dispositions légales applicables s'appliquent.

§1 Définitions

Responsable du traitement des données à caractère personnel :
Ligas Krakow Sp. z o.o.
ul. Lipowa 3D
30-702 Kraków
NIP : 6793278212
REGON : 526544342

Adresse postale – prénom et nom ou dénomination de l'institution, emplacement dans la localité (pour les localités divisées en rues : rue, numéro de l'immeuble, numéro de l'appartement ou du local ; pour les localités non divisées en rues : nom de la localité et numéro de la propriété), code postal et localité.

Adresse pour les réclamations :
Ligas Krakow Sp. z o.o.
ul. Lipowa 3D
30-702 Kraków

Tarifs de livraison – figurent dans l'onglet Expéditions et retours.

Coordonnées :
Ligas Krakow Sp. z o.o.
ul. Lipowa 3D
30-702 Kraków
e-mail : contact@ligaskrakow.com
tél. +48 666 013 308

Données à caractère personnel – toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une information n'est pas considérée comme permettant d'établir l'identité d'une personne si cela exigeait des coûts, un temps ou des actions excessifs.

Données sensibles – données à caractère personnel contenant des informations sur l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance confessionnelle, politique ou syndicale, ainsi que les données relatives à l'état de santé, au code génétique, aux dépendances, à la vie sexuelle, aux condamnations, aux décisions prononçant des sanctions et aux amendes pénales, ainsi qu'aux autres décisions rendues dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

Livraison – type de service de transport, avec indication du transporteur et du coût, figurant dans les tarifs de livraison disponibles à l'adresse ligaskrakow.com.

Preuve d'achat – facture, note ou ticket de caisse émis conformément à la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services, telle que modifiée, et aux autres dispositions légales applicables.

Fiche produit – sous-page individuelle de la boutique contenant des informations sur un produit donné.

Client – personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique, effectuant auprès du Vendeur un achat directement lié à son activité économique ou professionnelle.

Code civil – la loi du 23 avril 1964 portant Code civil, telle que modifiée.

Code de bonnes pratiques – ensemble de règles de conduite, et en particulier de normes éthiques et professionnelles, visé à l'art. 2, point 5, de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, telle que modifiée.

Consommateur – personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, effectuant auprès du Vendeur un achat qui n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.

Panier – liste de produits établie à partir des produits proposés dans la boutique, sur la base des choix de l'Acheteur.

Acheteur – tant le Consommateur que le Client.

Lieu de remise du bien – adresse postale ou point de retrait indiqués par l'Acheteur dans la commande.

Moment de remise du bien – moment où l'Acheteur ou le tiers désigné par lui pour la réception entre en possession du bien.

Paiement – mode de paiement de l'objet du contrat et de la livraison, indiqué à l'adresse ligaskrakow.com.

Entité habilitée – entité habilitée à procéder au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sens de la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, telle que modifiée.

Politique de confidentialité – règles de traitement des données à caractère personnel des Acheteurs par le Responsable du traitement, droits des Acheteurs et obligations du Responsable du traitement, disponibles à l'adresse ligaskrakow.com.

Loi relative aux droits des consommateurs – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

Produit – quantité minimale et indivisible de biens pouvant faire l'objet d'une commande et indiquée dans la boutique du Vendeur comme unité de mesure servant à la détermination de son prix (prix/unité).

Objet du contrat – les produits et la livraison faisant l'objet du contrat.

Objet de la prestation – l'objet du contrat.

Point de retrait – lieu de remise du bien autre qu'une adresse postale, figurant dans la liste mise à disposition par le Vendeur dans la boutique.

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Bien – bien meuble pouvant faire ou faisant l'objet du contrat.

Boutique – service en ligne accessible à l'adresse ligaskrakow.com, par l'intermédiaire duquel l'Acheteur peut passer une commande.

Vendeur :
Ligas Krakow Sp. z o.o.
ul. Lipowa 3D
30-702 Kraków
NIP : 6793278212
REGON : 526544342
KRS : 0001061403 — Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie, XI Wydział Gospodarczy KRS (Tribunal d'arrondissement de Cracovie-Śródmieście à Cracovie, XIe chambre commerciale du Registre judiciaire national)
Capital social : 5 000 PLN
tél. +48 666 013 308
e-mail : contact@ligaskrakow.com

Système – ensemble d'équipements informatiques et de logiciels coopérant entre eux, assurant le traitement et le stockage ainsi que l'envoi et la réception de données au moyen de réseaux de télécommunications, communément appelé Internet.

Délai de traitement – nombre d'heures ou de jours ouvrables indiqué sur la fiche produit.

Contrat – contrat conclu hors établissement ou à distance au sens de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs dans le cas des Consommateurs, et contrat de vente au sens de l'art. 535 de la loi du 23 avril 1964 portant Code civil dans le cas des Acheteurs.

Commande – déclaration de volonté de l'Acheteur, soumise par l'intermédiaire de la boutique ou de l'assistant de chat, précisant de manière non équivoque : le type et la quantité de produits ; le type de livraison ; le mode de paiement ; le lieu de remise du bien ; les données de l'Acheteur, et visant directement à la conclusion d'un contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

§2 Conditions générales

Le contrat est conclu en langue polonaise, conformément au droit polonais et aux présentes conditions générales.

Le lieu de remise du bien peut se situer sur le territoire de la République de Pologne ou dans un autre pays couvert par les tarifs de livraison (pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et autres pays indiqués dans l'onglet Expédition).

Le Vendeur est tenu et s'engage à fournir des services et à livrer des biens exempts de défauts et conformes au contrat.

Tous les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en monnaie polonaise et sont des prix bruts (TVA incluse). Les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés dans les tarifs de livraison.

Tous les délais sont calculés conformément à l'art. 111 du Code civil, c'est-à-dire qu'un délai fixé en jours expire à l'écoulement de son dernier jour et que, si le point de départ d'un délai fixé en jours est un événement déterminé, le jour au cours duquel cet événement est survenu n'est pas pris en compte dans le calcul du délai.

La confirmation, la mise à disposition, l'enregistrement et la sécurisation de toutes les stipulations essentielles du contrat, afin de permettre d'accéder ultérieurement à ces informations, s'effectuent par l'envoi à l'adresse e-mail indiquée d'une confirmation de la conclusion du contrat comprenant : le récapitulatif de la commande, l'information sur le droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation ainsi que les liens vers les conditions générales et la politique de confidentialité en vigueur.

Le Vendeur informe des garanties dont il a connaissance, accordées par des tiers pour les produits proposés dans la boutique.

Le Vendeur ne perçoit aucuns frais pour la communication avec lui au moyen de techniques de communication à distance ; l'Acheteur en supporte le coût à hauteur du montant résultant du contrat qu'il a conclu avec le tiers lui fournissant le service déterminé permettant la communication à distance.

Le Vendeur se conforme au code de bonnes pratiques.

L'Acheteur est tenu :

• de ne pas fournir ni transmettre de contenus interdits par la loi, par exemple des contenus faisant l'apologie de la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de la personnalité et aux autres droits des tiers ;
• d'utiliser la boutique d'une manière qui ne perturbe pas son fonctionnement ;
• de s'abstenir d'actions telles que l'envoi ou la publication, dans le cadre de la boutique, d'informations commerciales non sollicitées (spam) ;
• d'utiliser la boutique d'une manière qui ne soit pas gênante pour les autres Acheteurs ni pour le Vendeur ;
• d'utiliser l'ensemble des contenus publiés dans le cadre de la boutique uniquement pour son usage personnel ;
• d'utiliser la boutique conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions des conditions générales ainsi qu'aux règles générales de la nétiquette.

§3 Conclusion du contrat et exécution

Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24.

Pour passer une commande, l'Acheteur doit accomplir au moins les opérations suivantes :

• ajout d'un produit au panier ;
• choix du type de livraison ;
• choix du mode de paiement ;
• choix du lieu de remise du bien ;
• validation de la commande dans la boutique au moyen du bouton « Kupuję i płacę » (« J'achète et je paie »).

Le contrat avec le Consommateur est conclu au moment de la passation de la commande.

Le paiement de la commande intervient au moment de sa passation, au moyen des modes de paiement proposés à la caisse de la Boutique (notamment Shopify Payments, Klarna). L'exécution de la commande du Consommateur commence après l'inscription du paiement au crédit du compte du Vendeur.

Le contrat avec le Client est conclu au moment de l'acceptation de la commande par le Vendeur, qui en informe le Client dans un délai de 48 heures à compter de la passation de la commande.

L'exécution de la commande du Client intervient après la conclusion du contrat et l'inscription du paiement au crédit du compte du Vendeur. Par souci de l'environnement, et afin de confirmer la réalisation de la transaction, l'Acheteur reçoit la preuve d'achat sous forme électronique.

L'expédition de l'objet du contrat intervient dans le délai indiqué sur la fiche produit et, pour les commandes comprenant plusieurs produits, dans le plus long des délais indiqués sur les fiches produits. Le délai commence à courir au moment de l'exécution de la commande.

Pour les produits signalés comme étant en prévente (pre-order), y compris la ligne CARIBBEAN PRE-ORDER et les variantes de couleur signalées comme pre-order, la date d'expédition est indiquée sur la fiche produit ; le paiement est prélevé au moment de la passation de la commande et le Consommateur bénéficie du droit de rétractation selon les règles générales.

L'objet du contrat acheté est envoyé, accompagné du document de vente choisi par l'Acheteur, selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur, au lieu de remise du bien indiqué par l'Acheteur dans la commande.

§3a Commandes passées par l'intermédiaire de l'assistant de chat

La commande peut également être passée par l'intermédiaire de l'assistant de chat disponible dans la Boutique. L'Acheteur est informé qu'il converse avec un système d'intelligence artificielle.

Sur la base de la conversation, l'assistant prépare la commande et envoie à l'Acheteur, à l'adresse e-mail indiquée, un récapitulatif de la commande (produits, prix total, frais de livraison) accompagné d'un lien de paiement. Le contrat est conclu au moment du paiement de la commande par l'Acheteur.

Les autres dispositions des présentes conditions générales, y compris celles relatives au droit de rétractation et à la responsabilité pour la conformité du bien au contrat, s'appliquent aux commandes passées par l'intermédiaire de l'assistant de chat.

§4 Droit de rétractation

En vertu de l'art. 27 de la Loi relative aux droits des consommateurs, le Consommateur dispose du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, à l'exception des frais visés aux art. 33 et 34 de la Loi relative aux droits des consommateurs.

Le délai de rétractation d'un contrat conclu à distance est de 14 jours à compter du moment de la remise du bien ; pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.

Le Consommateur peut soumettre la déclaration de rétractation au moyen du formulaire dont le modèle constitue l'annexe n° 2 de la Loi relative aux droits des consommateurs, ou sous toute autre forme conforme à la Loi relative aux droits des consommateurs.

Le Vendeur confirme sans délai au Consommateur, par e-mail, la réception de la déclaration de rétractation.

En cas de rétractation, le contrat est réputé non conclu.

Le Consommateur est tenu de restituer le bien au Vendeur sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il s'est rétracté du contrat. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer le bien avant son expiration.

Le Consommateur renvoie à ses propres frais les biens faisant l'objet du contrat dont il s'est rétracté.

Le Consommateur est responsable de la dépréciation du bien faisant l'objet du contrat résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Le Vendeur rembourse au Consommateur sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation soumise par le Consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du bien au Consommateur ; toutefois, si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par le Vendeur, le Vendeur ne rembourse pas au Consommateur les frais supplémentaires, conformément à l'art. 33 de la Loi relative aux droits des consommateurs.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre moyen de paiement n'occasionnant aucuns frais pour lui.

Le Vendeur peut différer le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, selon l'événement qui se produit en premier.

Conformément à l'art. 38 de la Loi relative aux droits des consommateurs, le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation pour un contrat :

• dont l'objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé qui, une fois l'emballage ouvert, ne peut être restitué pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
• dont l'objet de la prestation consiste en des biens qui, après leur livraison, sont, du fait de leur nature, mélangés de manière indissociable à d'autres biens.

Le droit de rétractation est également reconnu au Consommateur dans son intégralité pour les produits commandés en prévente (pre-order), y compris les produits de la ligne CARIBBEAN PRE-ORDER — ces produits sont des biens de tailles standard et ne constituent pas des biens non préfabriqués au sens de l'art. 38, point 3, de la Loi relative aux droits des consommateurs.

§5 Responsabilité pour la conformité du bien au contrat

À l'égard des Consommateurs ainsi que des personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité économique, lorsqu'il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour elles un caractère professionnel (art. 7aa de la Loi relative aux droits des consommateurs), le Vendeur est responsable du défaut de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues au chapitre 5a de la Loi relative aux droits des consommateurs (art. 43a–43g). Les dispositions du Code civil relatives à la garantie légale des vices (rękojmia) ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec ces personnes. Les dispositions du présent paragraphe concernant le Consommateur s'appliquent par analogie à la personne physique visée à l'art. 7aa de la Loi relative aux droits des consommateurs.

Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du bien au contrat existant au moment de sa livraison et apparu dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Le défaut de conformité du bien au contrat apparu avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien est présumé avoir existé au moment de sa livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la spécificité du bien ou la nature du défaut de conformité du bien au contrat.

Si le bien n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut en exiger la réparation ou le remplacement. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur exige la réparation, ou le Vendeur peut procéder à la réparation lorsque le Consommateur exige le remplacement, si la mise en conformité du bien au contrat selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur. La réparation ou le remplacement intervient dans un délai raisonnable à compter du moment où le Vendeur a été informé du défaut de conformité et sans inconvénient excessif pour le Consommateur ; les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d'enlèvement et de renvoi du bien, sont à la charge du Vendeur.

Le Consommateur peut soumettre une déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat lorsque : le Vendeur a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat ou ne l'a pas mis en conformité avec le contrat ; le défaut de conformité du bien au contrat persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre le bien en conformité avec le contrat ; le défaut de conformité du bien au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou la résolution du contrat sans demande préalable de réparation ou de remplacement ; il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu'il ne mettra pas le bien en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur.

Le Consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le défaut de conformité du bien au contrat est mineur.

Les réclamations peuvent être soumises par courrier électronique à l'adresse contact@ligaskrakow.com ou par écrit à l'adresse pour les réclamations. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

En cas de résolution effective du contrat pour défaut de conformité du bien au contrat, le Consommateur restitue le bien au Vendeur aux frais de ce dernier, et le Vendeur rembourse le prix sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi. Les sommes dues à la suite d'une réduction du prix sont remboursées par le Vendeur sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix du Consommateur.

À l'égard des Clients qui ne sont pas des personnes visées à l'art. 7aa de la Loi relative aux droits des consommateurs, le Vendeur exclut, en vertu de l'art. 558 § 1 du Code civil, sa responsabilité au titre de la garantie légale des vices (rękojmia).

§6 Politique de confidentialité et sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable du traitement répond du traitement licite des données à caractère personnel ainsi que des règles de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel et des droits de l'Acheteur liés à ses données à caractère personnel.

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel des Acheteurs sur la base de leur consentement ainsi qu'en lien avec les intérêts légitimes du Vendeur.

Le Responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel uniquement dans la mesure justifiée par une obligation contractuelle ou légale.

Le consentement de l'Acheteur au traitement des données à caractère personnel est facultatif, et le consentement au traitement des données pour une finalité déterminée peut être retiré à tout moment.

Aux fins de l'exécution de la commande de l'Acheteur, les données à caractère personnel suivantes sont collectées :

• adresse postale – nécessaire à l'émission de la preuve d'achat ;
• lieu de remise du bien – nécessaire à l'adressage de l'envoi ;
• e-mail – nécessaire à la communication liée à l'exécution de la commande ;
• numéro de téléphone – nécessaire en cas de choix de certains modes de livraison.

Les modalités détaillées relatives à la protection des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site ligaskrakow.com.

§7 Codes promotionnels

Nous proposons à nos clients des codes promotionnels par l'intermédiaire des Newsletters que nous envoyons ainsi que de campagnes marketing sur le site internet ligaskrakow.com. Chaque code est assorti de conditions d'utilisation distinctes (durée de validité, montant de la remise, etc.).

Règles générales d'utilisation des codes de réduction :

• Les codes de réduction ne peuvent pas être cumulés avec d'autres promotions, réductions et offres spéciales.
• Pour bénéficier de la réduction, il convient de saisir le code promotionnel dans le champ prévu à cet effet lors de la finalisation de la commande sur le site ligaskrakow.com.

En cas de problème lors de la saisie du code, nous vous prions de contacter notre Service Client par e-mail : contact@ligaskrakow.com.

§7a Avis sur les produits

Les avis sur les produits publiés dans la Boutique sont collectés par l'intermédiaire du service Okendo. Le Vendeur veille à ce que les avis publiés proviennent de consommateurs ayant effectivement acheté ou utilisé le produit concerné — les invitations à laisser un avis sont adressées aux clients après un achat réalisé, et les avis ainsi vérifiés sont signalés comme provenant d'un achat vérifié. Le Vendeur ne publie pas et ne fait pas publier de faux avis et ne modifie pas le contenu des avis des clients.

§8 Dispositions finales

Aucune des dispositions des présentes conditions générales n'a pour objet de porter atteinte aux droits de l'Acheteur. Elles ne sauraient non plus être interprétées en ce sens, dans la mesure où, en cas de non-conformité d'une quelconque partie des conditions générales avec la législation en vigueur, le Vendeur déclare se soumettre sans réserve à cette législation et l'appliquer en lieu et place de la disposition contestée des conditions générales.

Les Acheteurs enregistrés seront informés des modifications des conditions générales et de leur portée par voie électronique (à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Les modifications seront apportées afin d'adapter les conditions générales à l'état du droit en vigueur.

La version en vigueur des conditions générales est toujours accessible à l'Acheteur dans l'onglet conditions générales du site ligaskrakow.com.

Pour toute question non régie par les présentes conditions générales, les dispositions légales applicables en vigueur s'appliquent. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et d'exercice des recours, notamment à la médiation ou au tribunal arbitral permanent auprès de l'Inspecteur provincial de l'Inspection du commerce de Petite-Pologne à Cracovie (Małopolski Wojewódzki Inspektor Inspekcji Handlowej w Krakowie), ainsi qu'à l'assistance gratuite des défenseurs des consommateurs de district (municipaux) ; des informations détaillées sont disponibles sur le site www.uokik.gov.pl. Le Vendeur déclare son intention de recourir au règlement extrajudiciaire du litige de consommation et y consent.

En dernier ressort, le litige est tranché par la juridiction territorialement et matériellement compétente.

§9 Données à caractère personnel et cookies

Les règles relatives au traitement des données à caractère personnel et à l'utilisation des cookies sont définies dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse ligaskrakow.com.