Conditions des cartes cadeaux

CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX
sur la boutique en ligne ligaskrakow.com

1.    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes Conditions définissent les modalités d’utilisation des Cartes Cadeaux dans la Boutique en ligne accessible à l’adresse internet : https://ligaskrakow.com. La Carte Cadeau n’est ni un bien ni un service autonome, mais uniquement un document donnant à son porteur le droit d’acheter un Produit aux conditions qui y sont indiquées. Les dispositions des conditions générales de la Boutique en ligne relatives à la vente de Produits s’appliquent mutatis mutandis à l’achat de Cartes Cadeaux.

1.2. L’émetteur de la Carte Cadeau est le Vendeur, Ligas Krakow Sp. z o.o. ul. Lipowa 3D, 30-702 Kraków NIP 6793278212

1.3.  Tous les termes utilisés dans les présentes Conditions commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis ci-dessous doivent être compris conformément à leur définition figurant dans les conditions générales de la Boutique en ligne.

1.4.  Définitions :

• CARTE CADEAU – un bon d’achat d’une valeur indiquée sur celui-ci, donnant au Client le droit d’acheter sans espèces des Produits disponibles dans la Boutique en ligne conformément aux présentes Conditions, dans le délai qui y est indiqué et jusqu’à concurrence de la valeur nominale qui y est inscrite. La Carte Cadeau atteste le droit du Titulaire d’effectuer, au moyen de celle-ci, le paiement dû au titre du Contrat de Vente pour les Produits achetés dans la Boutique en ligne.
• CLIENT, TITULAIRE – (1) une personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique ; - qui est en possession d’une Carte Cadeau et conclut ou a l’intention de conclure un Contrat de Vente au moyen de celle-ci.
• PRODUIT – un bien meuble disponible dans la Boutique en ligne, pouvant être acheté par le Client au moyen d’une Carte Cadeau.
• CONDITIONS – les présentes conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux.
• CONTRAT DE VENTE – un contrat de vente d’un Produit pouvant être conclu entre le Client et le Vendeur au moyen d’une Carte Cadeau dans la Boutique en ligne.

2.    MODALITÉS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX

2.1. La Carte Cadeau est émise au porteur et ne peut être utilisée par son Titulaire que lors de l’achat de Produits dans la Boutique en ligne appartenant au Vendeur. La Carte Cadeau remplace des fonds monétaires à hauteur de la valeur nominale qui y est inscrite et permet d’effectuer le paiement dû au titre du Contrat de Vente, y compris les frais de livraison du Produit.

2.2. La Carte Cadeau est émise et envoyée au Client sous forme électronique, par un message envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de l’achat de la Carte Cadeau dans la Boutique en ligne.

2.3. La Carte Cadeau possède un code d’identification unique enregistré dans le système du Vendeur.

2.4. Pour utiliser la Carte Cadeau, il convient, lors de la passation de la Commande, de saisir dans le champ approprié du Formulaire de Commande le code d’identification unique figurant sur la Carte Cadeau et de le valider en cliquant sur le bouton d’action disponible à côté de ce champ. Après validation du code, le montant des achats dans le panier est automatiquement réduit du solde disponible sur la Carte Cadeau.

2.5. La Carte Cadeau est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date de son émission (c’est-à-dire la date d’achat de la Carte Cadeau par le Client), avant l’expiration de laquelle elle doit être utilisée dans la Boutique en ligne. La date d’expiration est en outre indiquée sur la Carte Cadeau. Après l’expiration de la durée de validité, le Titulaire ne peut plus effectuer de paiements au moyen de la Carte Cadeau.

2.6. La Carte Cadeau peut porter sur différents montants, selon le choix du Client. Les informations détaillées sur les valeurs nominales disponibles des Cartes Cadeaux figurent sur les pages de la Boutique en ligne.

2.7. Le Titulaire de la Carte Cadeau est en droit d’utiliser la Carte Cadeau à plusieurs reprises dans la Boutique en ligne pour l’achat d’un ou de plusieurs Produits, dans la limite toutefois de la valeur nominale inscrite sur la Carte Cadeau et au plus tard avant l’expiration de sa durée de validité.

2.8. Dans le cas d’un Contrat de Vente dont la valeur est inférieure à la valeur nominale inscrite sur la Carte Cadeau utilisée, le solde disponible sur la Carte Cadeau est automatiquement diminué du montant de l’achat effectué au moyen de celle-ci. Le solde restant sur la Carte Cadeau peut être utilisé tant que la durée de validité de la Carte Cadeau n’a pas expiré.

2.9. Le Client a également le droit d’utiliser la Carte Cadeau dans le cas d’un Contrat de Vente dont la valeur dépasse sa valeur nominale, étant entendu que, dans ce cas, le Client est tenu de régler la partie restante du prix au moyen d’autres modes de paiement disponibles.

2.10. La Carte Cadeau ne peut être échangée ni contre un équivalent en espèces (en tout ou en partie), ni contre aucune autre forme de compensation. La valeur de la Carte Cadeau ne produit pas d’intérêts et ne fait l’objet d’aucune revalorisation.

2.11. Une Carte Cadeau ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une autre Carte Cadeau.

2.12. En cas de retour par le Client d’un Produit acheté au moyen d’une Carte Cadeau (par exemple dans le cadre de la rétractation du contrat par un consommateur), le Vendeur rembourse le prix payé sur la Carte Cadeau. Si la Commande a été payée en partie au moyen d’un autre mode de paiement, la partie restante du prix est remboursée par le Vendeur selon le mode de paiement choisi par le Client ou de toute autre manière convenue avec le Client.

2.13. La Carte Cadeau peut être utilisée pour l’achat de Produits faisant l’objet de soldes, remises et promotions organisées dans la Boutique en ligne, sauf si les conditions de la vente, de la promotion ou de la remise concernée en disposent autrement.

2.14. Aucune disposition du présent point 2 des Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits légaux du Client ayant la qualité de consommateur (et, à compter du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, également du Client personne physique visé à l’art. 385[5] du Code civil polonais (Kodeks Cywilny)), conférés par des dispositions légales impératives, notamment en matière de rétractation d’un contrat conclu à distance.

3.    PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

3.1. Les réclamations liées à l’utilisation de la Carte Cadeau et à l’exécution des présentes Conditions peuvent être adressées par le Client, par exemple, par courrier électronique à l’adresse : contact@ligaskrakow.com ou par écrit à l’adresse : ul. Lipowa 3D, 30-702, Kraków. Les réclamations concernant les Produits achetés peuvent être adressées par le Client conformément aux règles figurant dans les conditions générales de la Boutique en ligne, disponibles sur ses pages.

3.2. Il est recommandé d’indiquer dans la description de la réclamation le plus d’informations et de circonstances possible concernant l’objet de la réclamation, en particulier la nature et la date de survenance de l’irrégularité, les attentes du Client / Titulaire quant au mode de traitement de la réclamation ainsi que les coordonnées de la personne déposant la réclamation – cela facilitera et accélérera l’examen de la réclamation par l’Émetteur.

3.3. L’Émetteur se prononce sur la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de son dépôt.

4.    DISPOSITIONS FINALES

4.1.  Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais.

4.2.  L’Émetteur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions pour des motifs importants, tels que : une modification du fonctionnement, de la forme d’émission, des valeurs nominales ou des durées de validité des Cartes Cadeaux, ou la nécessité d’adapter les présentes Conditions à des changements résultant d’une modification des conditions générales de la Boutique en ligne – étant entendu qu’aucune modification des Conditions n’affectera les droits acquis par le Client / Titulaire avant cette modification, y compris notamment les Cartes Cadeaux déjà émises.

4.3.  Pour toutes les questions non réglées par les présentes Conditions, les dispositions du Code civil polonais (Kodeks Cywilny) ainsi que les autres dispositions applicables du droit polonais s’appliquent.